Un courtier immobilier n’est pas tenu à la garantie …
Immobilier et Construction. Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation ... D’autre part, le processus disciplinaire emprunte certains principes au droit civil et au droit pénal, ce qui en fait un système juridique hybride. En savoir plus.